Assurance dommage-ouvrage
Obligatoire dès l’ouverture du chantier, elle permet la prise en charge pendant 10 ans des travaux nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Elle vous évitera de devoir rechercher l’auteur des désordres constatés.
Garantie décennale
La garantie décennale est obligatoire. Cette garantie s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception de votre construction et couvre les dommages liés à la solidité de votre maison ou d’éléments d’équipement liés au gros œuvre. Votre constructeur de maisons Lamotte Maisons Individuelles s’engage à respecter cette garantie à la signature du contrat de construction.
Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale qui permet au maître de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) d’être garanti que les vices apparents, relevés lors de la réception ou dans le délai d’un an à compter de la réception, seront réparés par l’entrepreneur.
Cette garantie est une garantie de réparation, dans le sens où le maître d’ouvrage obtiendra réparation matérielle des désordres constatés, et non réparation pécuniaire.
Garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement des équipements, ou garantie biennale, s’applique aux éléments dissociables du gros œuvre et qui ne le détériore pas quand on procède à leur démontage et à leur remplacement : il s’agit par exemple des portes, poignées de porte, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, chauffe-eau, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons, alarme, interphone…
Maison RT2012
Pour réduire durablement les dépenses énergétiques, le Grenelle Environnement a défini un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments. Depuis le 1er janvier 2013, toutes les maisons individuelles neuves doivent atteindre le niveau BBC en respectant la réglementation thermique 2012.
Cette réglementation impose une consommation d’énergie primaire (ep) limitée à 50 kWhep/m².an, ce seuil étant modulable suivant la zone géographique (soit une consommation maximum comprise entre 40 et 65 kWhep/m².an du Sud au Nord de la France). C’est deux fois moins qu’une maison neuve standard et environ quatre fois moins que la moyenne des maisons existantes. Pour y parvenir, vous devez agir efficacement sur les 5 usages de votre logement : chauffage/climatisation, production d’eau chaude, mais aussi éclairage et auxiliaires de chauffage et de ventilation.
Réception
La réception est l’opération par laquelle à la fin des travaux, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur se retrouvent pour procéder au constat de l’achèvement des travaux en signant un procès-verbal de réception.
Terrain à bâtir viabilisé
Un terrain viabilisé est un terrain prêt à recevoir tous les branchements réseaux : réseaux collectifs d’eau potable, d’électricité, de gaz, de téléphone. Ce terrain doit avoir fait l’objet d’un arrêté de lotir délivré par la Mairie.
Si vous décidez de faire construire en lotissement, vous devrez vous soumettre au règlement de lotissement. Quand les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune sont considérées comme insuffisantes ou incomplètes, ce document de droit public fixe le droit des sols applicable au dit lotissement. Il présente en général les règles d’ordre public qui concerne le lotissement : accès, architecture, règles de hauteur, etc…